Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

C B, représenté par Me Peres, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise médicale afin de déterminer l'étendue des préjudices

3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et les dispositions de l'article 6 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l'article 12 du règlement n° 604/2013

536 €, se décomposant comme suit : du 1er octobre 2002 au 30 décembre 2002 : 91 jours – 5 jours x 76 € = 6. 536 € ; que la SCI LYS sera par conséquent condamnée à payer aux intimés la somme de 6. 536

un pays d'origine sûr au sens de l'article L. 531-25 () ".

Au visa des articles 527, 528, 538, 659 et 914 du code de procédure civile, elle sollicite de la cour de : - débouter Mme [R] [B] [T] de l'ensemble de ses demandes et contestations ; - en conséquence

Dans ces conditions, elle présente un caractère utile et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative.

D'autre part, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et

Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile

[S], de sorte que la cour n'est pas saisie de cette demande, en application des dispositions de l'article 954 du code de procédure civile.

1315 du code civil et L. 412-20 du code du travail ; Mais attendu que conformément à l'article L. 412-20 du code du travail les heures passées en réunion à l'initiative de l'employeur doivent être

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle fait une inexacte application de l'article L. 352-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

sécurité des locaux en termes de dispositif anti-incendie ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre

selon les modalités précisées à l'article R. 621-6-5 du même code.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

POIDS LOURDS à lui payer la somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - les condamne aux dépens.

Aux termes de l'article R. 532-3 du même code : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.