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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2216079_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300542_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
La clôture de l'instruction a été reportée au 29 septembre 2023 à 16 heures, en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2502330_20250416
16 avril 2025
16 avril 2025
d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ". 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2512199_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2500488_20250205
5 février 2025
5 février 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2607688_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301218_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2300294_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Les parties ayant été informées que l'instruction sera close à l'issue de l'audience en application des dispositions de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2602511_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A... épouse C..., représentée par Me Marie Cacciapaglia, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601810_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par Me Bouarfa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301222_20230223
23 février 2023
23 février 2023
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302605_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507295_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Enfin, aux termes du premier alinéa de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2501354_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision du 19 mars 2025 par laquelle le directeur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500730_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2204058_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2307833_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
B A, représenté par Me Lujien, demande au juge des référés du tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502140_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502843_20251207
7 décembre 2025
7 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2206611_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A, représentée par Me Durand, demandent à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice
Source officiellePage 59 sur 903