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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2413593_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er novembre 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Wak-Hanna, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2515249_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

644229f2d2fa6fd0f80404c8

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

[Y] [L] et Mme [S] [H] épouse [L] devant le premier président de cette cour aux fins de voir : - à titre principal, vu l'ancien article 524 du code de procédure civile : - juger que l'exécution provisoire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2601823_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513442_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518540_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2512812_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2401168_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : Sur l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2505241_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

A... doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’enjoindre sous astreinte au préfet d’Indre-et-Loire d’instruire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2501178_20250131

Administratif

31 janvier 2025

31 janvier 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2514382_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2404199_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L. 522-1 ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604964_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, la condition d’urgence posée à l’article L. 521-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605056_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

L 'article L. 522-3 du même code dispose : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501308_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2308737_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515511_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2515578_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Lorsque le juge des référés a estimé, au vu de la requête dont il est saisi, qu'il y avait lieu, non de la rejeter en l'état pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 522-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2501215_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2501096_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

A B ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle

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