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30 350 résultats pour « Article 522-2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606673_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2500687_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. () ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507170_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302750_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

L. 522-1 ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2601898_20260408

Administratif

8 avril 2026

8 avril 2026

pour l’un des motifs mentionnés à l’article L. 522-3 du même code, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2507628_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

été rendue, en application de l'article R. 522-13 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2212774_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

-2 de ce code, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière impliquant, sous réserve que les autres conditions posées par l'article L. 521-2 soient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307055_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

L. 521-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2302041_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601616_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

La présidente du tribunal a, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2603744_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

522-3 du code de justice administrative, mais d’engager la procédure prévue à l’article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2503888_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00316

Cassation

20 mars 2018

20 mars 2018

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80, 81 et 82 du règlement CE n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001, L. 522-2 et R. 522-1 du code de la propriété intellectuelle, R. 211-7 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2600184_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2501308_20250519

Administratif

19 mai 2025

19 mai 2025

des articles L. 521-1 à L. 521-4 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2509038_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

A B demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2509961_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Gros, vice-président, comme juge des référés sur le fondement de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2312745_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Thobaty, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205206_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301787_20230614

Administratif

14 juin 2023

14 juin 2023

A B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3, de décider s'il incombe à l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) d'établir à son intention un

Source officielle

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