Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter l'autorisation du juge de pratiquer une mesure

Vu : - le code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 511-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la décision méconnait les dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

-2, L. 511-3 et L. 511-4 du code de la propriété intellectuelle, 38, 215, 251 bis, 215 ter, 414, 419, 432 bis, 437 et 438 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

6 du Code de procédure pénale ; "et, aux motifs adoptés au premier juge, que les faits visés dans la plainte n° 515-2 ont été dénoncés alors que l'action publique se trouvait déjà éteinte par la prescription

par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'articles 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime

par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime

par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'articles 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime

par les parties, sans les avoir préalablement invitées à s'expliquer, en violation de l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en vertu de l'article R. 511-29 du code rural et de la pêche maritime

Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.

de l'environnement et spécialement l'article 34-1 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application des articles L 511-1 à L 514-17 dudit code ; Que ces textes imposent à l'exploitant

l'avait relevé le jugement entrepris, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 2° Alors, subsidiairement, que l'article 1132 du Code, civil, en ce qu'il dispose que la convention est valable

8 du code de procédure pénale, comme exigé par l' article 3 d) du traité bilatéral d'extradition ; que les faits tels que ci-dessus exposés et qualifiés par l'Etat requérant peuvent, en droit français

Selon les dispositions de l’article R.512-2 du code des procédures civiles d’exécution, “la demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

L. 512-2 ".

Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction : 2. D'une part aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

Postérieure au 1er janvier 2020, les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont applicables à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.