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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300273_20260218
18 février 2026
18 février 2026
d'utiliser ou que son évacuation est ordonnée en application de l'article L. 511-3 ou de l'article L. 129-3, le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décent correspondant
Source officielle1ère chambre civile
69d5eb87cdc6046d477bd26d
7 avril 2026
7 avril 2026
En application de l'article L. 511-3 du même code, si l'autorisation précitée est donnée par le juge de l'exécution, elle peut être accordée par le président du tribunal du commerce lorsque demandée avant
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01149_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
de l'environnement antérieurement définies à l'article L. 512-1 de ce code.
Source officielleCour d'Appel
6253c881bd3db21cbdd85715
22 mai 2001
22 mai 2001
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c887bd3db21cbdd85891
22 mai 2001
22 mai 2001
Président, a fait le rapport prescrit par l'article 513 du code de procédure pénale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501881_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
et de renseigner comme seul actif l'établissement 483 985 032 00075 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02363_20230214
14 février 2023
14 février 2023
alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être écartés.
Source officielle8ème chambre
DTA_2209653_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
: ()/-lorsqu'un immeuble fait l'objet d'un arrêté de péril en application de l'article L. 511-1 du présent code, si l'arrêté ordonne l'évacuation du bâtiment ou s'il est assorti d'une interdiction d'habiter
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000036586701
7 février 2018
7 février 2018
Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de régler l'affaire au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative par application de l'article L. 821-1 du même code ; 5.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100871_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - il méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504309_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2504318_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Lassaux, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2600675_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal administratif a désigné Mme A... en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2300561_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
D'autre part, l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation dispose que : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
62d2549904878e0603bc5a7a
15 juillet 2022
15 juillet 2022
Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleJCP FOND
6866e4ffd33109fd079b5793
1 juillet 2025
1 juillet 2025
au 1 de l'article L. 511-6 ou au 1 du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e159c
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Il incombe à chaque partie, par application de l'article 9 du code de procédure civile, de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. La S.A.
Source officielleChambre sociale 4-4
69d73388cdc6046d4799d8fc
8 avril 2026
8 avril 2026
700 du code de procédure civile . ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir conformément aux dispositions de l'article 515 du code de procédure civile . débouté M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100511_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
les dispositions de l'alinéa 1er du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par celles de son 6ème alinéa.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2305995_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant
Source officiellePage 59 sur 837