Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer en matière de référés.

Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement

à l'article L. 653-8.

D'une part, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

monuments funéraires menaçant ruine dans les conditions prévues aux articles L. 511-1 à L. 511-4-1 du code de la construction et de l'habitation. ".

En vertu de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, relatif à la procédure de péril imminent, lorsque les mesures provisoires ordonnées par le maire pour garantir la sécurité

personnelle ; - elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Cette délégation peut porter sur les décisions prises en application des articles L. 511-1, L. 512-1 et L. 582-2 sur la délivrance d'actes et de certificats, et sur les actes de gestion et d'administration

Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, Mme Jasmin-Sverdlin, premier conseiller, pour

L'article L. 612-2 de ce code, qui s'est substitué au II de l'article L. 512-1 du même code depuis le 1er mai 2021, dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser

applicable au litige, de l'article L. 621-20 du code de la sécurité intérieure et des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152

En deuxième lieu, les dispositions du 5° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont M.

des dispositions des articles L. 511-2 et L. 511-3, sont recouvrés comme en matière de contributions directes.

L. 511-1, R. 516-13 et L. 122-3 du Code du travail ; 3 / que le préliminaire de conciliation constitue une formalité substantielle de la procédure prud'homale à laquelle il ne peut être dérogé ; qu'en

460 et 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas que les sociétés Buffatrans et Franchard Immobilier aient été entendues ; "alors que tout arrêt doit faire la

En premier lieu, l'article L. 511-1 du code général de la fonction publique dispose : " Tout fonctionnaire est placé, dans les conditions fixées aux chapitres II à V, dans l'une des positions suivantes

De plus, aux termes de l'article L. 511-8 du code de la construction et de l'habitation : " La situation d'insalubrité mentionnée au 4° de l'article L. 511-2 est constatée par un rapport du directeur général