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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02355_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2302263_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300252_20230206
6 février 2023
6 février 2023
Aux termes de l'article L. 512-1 de ce code, dont les dispositions étaient antérieurement codifiées à l'article L. 712-1 de ce même code : " Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L. 511-2.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
DTA_2201835_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article L.511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L.511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux
Source officielleCtx Gen JCP
66a001ced9953d09165e15b2
17 juillet 2024
17 juillet 2024
1343-2 du code civil ; 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les entiers dépens.
Source officielle10ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:466042.20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
Aux termes de l'article L. 511-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'Office " met () fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l'autorité administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Robert-Nutte, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2508019_20250806
6 août 2025
6 août 2025
Aux termes de l'article L. 511-19 du même code : " En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2513644_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 511-19 du même code : « En cas de danger imminent, manifeste ou constaté par le rapport mentionné à l'article L. 511-8 ou par l'expert désigné en application de l'article L.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
697392afcdc6046d476ef9c7
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[T] demande à la cour, sur le fondement des articles 495 à 497, 32-1, 696 à 700 à du code de procédure civile et L. 551-1, L. 512-1, R. 511-6, R. 511-7, R. 512-1, R. 512-2, R. 532-1, R. 532-5 du code des
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bb6
25 février 2003
25 février 2003
: 121-2, 121-3, 131-38, 222-19, 222-21 du code pénal.
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501329_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Gillmann en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02981_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Dès lors, la condition mentionnée à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement doit être regardée comme remplie.
Source officielle8ème chambre
DTA_2008940_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
La décision portant interdiction de retour sur le territoire français : - est insuffisamment motivée ; - méconnaît l'article L. 511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2201990_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
et 511, situées dans la commune de Messanges ; 2°) et de mettre à la charge de la préfète des Landes la somme de 1 000 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100103_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04556_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
sur le fondement du 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501251_20250805
5 août 2025
5 août 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Topsi, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000022952149
18 octobre 2010
18 octobre 2010
431-1 et R. 811-13 du code de justice administrative que, lorsqu'une partie est représentée devant la cour administrative d'appel par un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code, c'est-à-dire
Source officiellePage 59 sur 1238