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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
JU 6ème chambre
DTA_2302262_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme s'étant acquitté de l'obligation, qui lui incombe, de fournir les informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2511089_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:459672.20230209
9 février 2023
9 février 2023
La délivrance, préalablement au règlement de l'amende, de l'information prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une condition de la légalité des décisions de retrait
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2328152_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
au département en vertu de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.
Source officielle1ère Chambre
68f320a479ac4fbe1d877829
17 octobre 2025
17 octobre 2025
700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [P] aux dépens sans qu'il n'y ait lieu de mettre à sa charge le montant des sommes retenues par l'huissier en application de l'article R. 444-55 du code
Source officielleCellule juge unique
DTA_2401612_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de lui rembourser les droits de plaidoirie prévus par l’article L. 723-3 du code de la sécurité sociale.
Source officiellesoc
61372315cd58014677405349
16 juillet 1998
16 juillet 1998
5, relatif à la garantie de salaire de la convention collective des VRP; la société n'ayant pas fait droit à sa demande, Mme D... a saisi le conseil de prud'hommes ; Attendu que la société fait
Source officielleJCP FOND
678836e0c21c0e53e7910418
14 janvier 2025
14 janvier 2025
700 du Code de procédure civile, ainsi que les entiers dépensla capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2303179_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.
Source officielle3e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2102272_20220802
2 août 2022
2 août 2022
en méconnaissance des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2501515_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
code de justice administrative, de lui délivrer, dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, un document attestant de la régularité de son séjour, sous forme
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103713_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Elle soutient que : - la procédure est irrégulière en ce qu'elle méconnaît l'article L. 48 du livre des procédures fiscales et en ce qu'elle n'a pas pu faire valoir ses observations auprès de l'interlocuteur
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03993_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJ.L.D. - HO
6706d53bf1d01e3c86f34443
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de liberté prévues par le code de la santé publique statuant sans audience selon la procédure écrite de principe prévue aux articles L3211-12-2 et L3222-5-1 du Code de la santé publique; Vu l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2000583_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 11.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00767
16 juin 2021
16 juin 2021
Cour Vu l'article L. 3123-17 du code du travail dans sa version antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3123-21, L. 3171-4 du même code, l'article 1234 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c882bd3db21cbdd85766
1 juin 2001
1 juin 2001
nouveau code de procédure civile La SNC VOLNEY INVEST et la SCI DU 48 RUE DE LA PEROUSE (celle-ci en tant qu'intervenante volontaire à la procédure comme nouvelle propriétaire de l'immeuble litigieux),
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110416
21 septembre 2016
21 septembre 2016
Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officielleCellule juge unique
DTA_2400258_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2410339_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Aux termes de l’article R. 421-5 du même code : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans
Source officiellePage 59 sur 744