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11 885 résultats pour « Article 47-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1/2/1 nationalité A

67f6bbbca9d5adc26061efe2

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

47 du code civil, précité.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC00885_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

D'autre part, aux termes, de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2304823_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

47 du code civil.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:472301.20231010

Admin. suprême

10 octobre 2023

10 octobre 2023

' - Dans le cas d'une réponse affirmative à la question précédente, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne doit-il être interprété en ce sens que l'Etat membre requis

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

6358cdc5c40aa805a7864c91

Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

En application de l'article 30 alinéa 1er du code civil, il appartient à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01347_20221130

Admin. Appel

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65c3d9d4c432ce7d11a6feb4

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

47 du code civil (pièce n°4 de la demanderesse).

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202094_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200207_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88d4781dc057dee7cc0

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

du 2 avril 2021, la société YPO Camp a présenté les demandes suivantes : Vu les articles 1137 et suivants du Code civil, Vu les articles L.217-1 et suivants du Code de la consommation, Vu les articles

Source officielle
CA

4ème Chambre

66d9497753a64f8b99a4db28

Appel

20 août 2024

20 août 2024

Selon l'article 1433 du code civil, il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à celle-ci.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2008373_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

47 du code civil, le préfet de la Sarthe n'apporte aucun élément de nature à renverser la présomption d'authenticité posée par l'article 47 du code civil ; - elle méconnaît le 7° de l'article L. 313

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

64cc95110fec5dd96933f91e

Appel

3 août 2023

3 août 2023

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02070_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Aux termes de l'article L. 811-2 de ce code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA02194_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article 30 du code civil : « La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe

Source officielle
CA

Chambre du Surendettement

660cf26b7c1ccb0008628f1f

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

[P] [U] à payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux entiers dépens. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91954

Appel

15 juillet 2014

15 juillet 2014

Il propose enfin 1. 000 € d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le procureur général admet la recevabilité de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506629_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

d’un intérêt à agir au regard des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme ; les bâtiments qu’ils occupent sont implantés sur les parcelles 386, 761, 9 et 8 mitoyennes, voire à proximité

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00436_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. " Selon l'article 347 de l'annexe III au même code : " I. 1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2202094_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

des articles L. 435-3 et L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 47 du code civil ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français

Source officielle

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