Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme B..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après les

[Y] [O] au regard des dispositions de l’article 47 du code civil, ni quant à celui de M.

47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir des effets sur la nationalité.

47 du code civil accorde aux actes de l'état civil dressés à l'étranger, faute de déclaration de naissance dans le délai légal de 15 jours de l'article 192 du code civil guinéen ; Considérant qu'est

François Y... relève donc de la simple déclaration préalable en application de l'article L. 331-2 II 3° du code rural et de la pêche maritime (arrêt, pp. 3 et 4), Et aux motifs éventuellement adoptés

article 18 du code civil).

47 du code de procédure civile, aux motifs que l'appel a été interjeté hors du délai prévu par les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle

47 du code de procédure civile, aux motifs que l'appel a été interjeté hors du délai prévu par les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle

47 du code de procédure civile aux motifs que l'appel a été interjeté hors du délai prévu par les dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile, et qu'il n'y a pas lieu de déclarer nulle la

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre

1759 du code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En application de l'article 473 alinéa 2 du code de procédure civile, l'arrêt sera réputé contradictoire.

111 du code général des impôts, dès lors qu'elle ne peut pas être regardée comme une rémunération occulte ; - l'administration fiscale a méconnu les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code

1920 du code général des impôts, ensemble les articles L. 262 et L. 263 du livre des procédures fiscales ; 4 / qu'en considérant, pour retenir que M.

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires

Aux termes de l'article 54 du code général des impôts : " Les contribuables mentionnés à l'article 53 A sont tenus de représenter à toute réquisition de l'administration tous documents comptables, inventaires