Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à la requérante, ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension

Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application de l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire

L.1224-2 du code du travail, d'autant que son activité n'est pas liée à l'amiante.

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 211‑2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit

des Îles de Guadeloupe (CCI-IG) une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Selon l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe au ministère public qui conteste la nationalité française de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile Aux termes des dispositions de l'article 1043 du code de procédure civile, dans toutes les instances

en demeure prévue par l'article L 411-31 du code rural.

Aux termes de l’article L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite, rendu applicable à Mme A..., ayant cause d’un militaire, par l’article L. 47 du même code : « Le droit à pension de

700 du code de procédure civile, Rejette la demande formée par Sandra A..., Condamne Sandra A... à payer au syndicat des copropriétaires des 47 / 49 avenue Etienne Billières à Toulouse la somme

déclaration de nationalité au motif que son acte de naissance n’était pas probant, n’ayant pas été dressé conformément au code senegalais au sens de l’artice 47 du code civil.

définies par l'article 47 du code civil. ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

L. 821-2 du code de justice administrative ; Sur la majoration pour mauvaise foi appliquée à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice clos le 31 mars 1991 : Considérant qu'aux termes de l'article

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil (...) ".

Aux termes du 1° de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges,