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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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14ème chambre, DALO
DTA_2414837_20260225
25 février 2026
25 février 2026
A... a été reconnu prioritaire et devant être relogé en urgence dans un logement de type T4, sur le fondement de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation, par une décision du
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2403945_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation : «I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2302767_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
à son conseil d'une somme de 2 000 euros en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide
Source officielleaudience ordinaire
69e2cb1fcdc6046d47a1f62c
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu qu'à défaut de règlement dans le délai, et en application des dispositions des L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, c'est à juste titre que la SAS METRO FRANCE sollicite le règlement d'une
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2101974_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506384_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2408849 du 7 novembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506536_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par l'ordonnance n° 2500539 du 12 mars
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503064_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 11 mars 2025, Mme B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503492_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
B A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer l'exécution de l'injonction prononcée par le jugement n° 2404411du 19 décembre
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504494_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 14 avril 2025, Mme A B, représentée par Me Pochard, demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504736_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 16 avril 2025 et le 23 avril 2025, Mme A B demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411287_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2024, Mme A demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'assurer
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:1104DEC000388314
4 novembre 2014
4 novembre 2014
Dans le cadre de la procédure en révision, elle sollicita, sur base de l’article 447 du code d’instruction criminelle, l’octroi de dommages et intérêts à hauteur de 300 000 EUR.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210485
23 septembre 2021
23 septembre 2021
procédé à une instruction comme en l'espèce, il incombe à la Cpam, en application de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, d'assurer « l'information de la victime, de ses ayants droit et
Source officiellecr
6137263dcd58014677424079
11 octobre 2006
11 octobre 2006
visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification
Source officiellecr
61372617cd58014677422e10
23 mai 2002
23 mai 2002
441-1 du Code pénal, L. 123-14 et L. 125-100 du Code de commerce, 388, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le
Source officielle1ère chambre
69fc9142cdc6046d47ec7997
6 mai 2026
6 mai 2026
de l'article D.441-5 du code de commerce ; * Condamner NEGOTRIS à payer à CCI la somme en principal de 3 000 €, outre intérêts au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2500532_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405448_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son
Source officielle5e Chambre
5fca24e20b709516db1d3874
3 décembre 2020
3 décembre 2020
La Société réplique qu'en vertu de l'article 564 du code de procédure civile, ce moyen est irrecevable comme soulevé pour la première fois en cause d'appel et n'entre pas dans les exceptions prévues par
Source officiellePage 59 sur 701