Il invoque l’article 5 § 3 de la Convention, selon lequel   : «   Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe   1   c) du présent article, (...) a le

Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du GHU présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Michel BLANCHARD, Délégué syndical ouvrier COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Avril 2011

La SCI Penelope relève appel du jugement du 30 mars 2020 par lequel ledit tribunal a rejeté sa demande. 2. Aux termes de l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation : " I.

Par ailleurs, aux termes du premier article de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu, dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales; que, par suite, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail; alors,

Le Ministère Public, ayant pris des réquisitions écrites ; Vu l'article L. 3222-5-1 du Code de la santé publique ; Vu l'article L. 3211-12 du Code de la santé publique modifié par la loi n° 2020

Vu : le code de l’environnement ; le code de justice administrative.

A sont infondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

de l'article 44 de la loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993 ; Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.199-1 et R.200-3 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

procédé aux vérifications qui lui incombent, comme il a été dit ci-dessus, pour l'application du II de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 ; 8.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de l’avantage fiscal institué par l’article 44 octies A du code général des impôts.

décision du 25 janvier 2025, elle remplit les conditions pour bénéficier du dispositif prévu par l’article 44 quaterdecies du code général des impôts ; conformément à l’interprétation qu’a donnée le Conseil

En revanche, la société Toshiba ne saurait utilement invoquer les dispositions de l'article L. 441-6 du code du commerce qui ne sont pas applicables aux dettes contractées par une personne publique dans

Aux termes de l'article 44 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché en litige : " Garanties contractuelles / 44. 1.

A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision

Le montant défini au 1 du présent E, le cas échéant après application des abattements prévus aux articles 44 sexies à 44 sexdecies du code général des impôts, est retenu dans la limite du plus faible des