Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Aux termes de l'article 15-33-43 du code de procédure pénale : " Lorsque la composition pénale intervient à la suite d'un délit prévu aux articles 222-19-1 ou 222-20-1 du code pénal ou aux articles L.

Par ailleurs, l'article L. 233-3 du code de commerce dispose que : I "- Toute personne, physique ou morale, est considérée, pour l'application des sections 2 et 4 du présent chapitre, comme en contrôlant

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu qu'ayant exactement relevé, en ce qui concerne la validité de la clause contractuelle d'indexation, que les moyens invoqués par la Fondation

Aux termes de l'article 269 du même code : " () / 2.

règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande principale de rectification d'erreurs matérielles L'article 271 du code de procédure civile de la Polynésie française permet au tribunal de rectifier, même d'office

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens.

de préavis ; *455,01 euros à titre de congés payés sur indemnité compensatrice de préavis ; *2 000 euros à titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les condamnations prononcées

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : « 1.

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

X..., alors, selon le moyen, que si l'article L. 122-3-1 du Code du travail impose, dans tout contrat à durée déterminée, sous peine de requalification en contrat à durée indéterminée, l'indication du

se capitalisent dans les conditions de l'article 1154 du code civil ; - condamné M.

Pettiti, juge élu de nationalité française (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

R. 15-33-40 et R. 15-33-43 du code de procédure pénale.

L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ensemble les articles L. 4121-1 et 2 et R. 4534-43 et suivants du Code du travail ; ALORS QUE 2°) l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité

000 euros par application de l'article 700.2 du code de procédure civile.

    L'affaire a été transférée à la Cour le 1 er   novembre 1998 en vertu de l'article 5 § 2 du Protocole n o 11 à la Convention.