1226 précité du code civil, en application de l’article 12 du code de procédure civile.

Il demande 4. 600 ç sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit être écarté. 10.

777 du code civil grec et des articles 7 et 14 des statuts de la société U...

de [Z] [P], - condamner Mme [F] [O] au paiement d'une somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens d'instance et d'appel, dont distraction

F...

Me [UI] es qualités n'avait pas non plus pouvoir pour adresser cette lettre, à défaut d'avoir été désigné par le tribunal de commerce dans les termes de l'article L641'10 du code de commerce.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation

civile ; - condamné la société Alliance Elysées à verser à [F] [N] et la société [N]-Chaton une indemnité globale de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne

à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

* Chaque partie sollicite une demande au titre de l'article. 700 du code de procédure civile.

L. 212-1 et suivants du code du travail ; En particulier, les articles L. 212-7-1 et L. 212-8 (anciens articles L. 3122-3 et L. 3122-9) prévoyaient la possibilité, sous certaines conditions, d'une organisation

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 10 janvier 2024 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Il doit encore être précisé qu’aux termes de l’article 850 du code civil, le rapport ne se fait qu’à la succession du donateur.

F. Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 § 3 b) du règlement).

Matscher, juge élu de nationalité autrichienne (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

Martens, juge élu de nationalité néerlandaise (article 43 de la Convention) (art. 43), et M. R. Ryssdal, président de la Cour (article 21 par. 3 b) du règlement).

F. Matscher, B. Walsh, C. Russo, J.   De   Meyer, J.M. Morenilla, B. Repik et P. Jambrek (articles 43 in fine de la Convention et 21 par. 5 du règlement B) (art. 43). 5.