Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2406556_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
R. 423-39 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304579_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme est infondé ; - le permis de construire aurait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2403844_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
L'article L. 422-2 de ce même code dispose que " Par exception aux dispositions du a de l'article L. 422-1, l'autorité administrative de l'Etat est compétente pour se prononcer sur un projet portant sur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200197_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205011_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Et aux termes de l'article A. 424-4 du même code : "'Dans les cas prévus aux b) à f) de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision ()'". 3.
Source officiellecr
6137269ecd5801467742717c
10 janvier 2007
10 janvier 2007
à valeur constitutionnelle du respect des droits de la défense, des articles L. 234-1, L. 234-2 et R. 234-4 du code de la route et des articles préliminaire, 429, 591, 593 et 802 du code de procédure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00639_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
L'article R. 423-23 du même code fixe à trois mois le délai d'instruction de droit commun pour les demandes de permis de construire, tandis que l'article R. 423-38 du même code porte le délai d'instruction
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204811_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2511263_20260205
5 février 2026
5 février 2026
des articles R. 111-38 et R. 421-19 du code de l’urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2315790_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 424-1 de ce code : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300664_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
L. 174-6 du code de l'urbanisme ; - le préfet a méconnu l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en se fondant sur l'existence d'un risque d'incendie, alors même que le projet pouvait être autorisé
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4def6
4 mars 1975
4 mars 1975
A ETE DECLARE COUPABLE DU DELIT DE CONTREFACON PREVU PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952; QUE CETTE INFRACTION EST PUNIE UNIQUEMENT DE L'AMENDE EDICTEE PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL; QU'EN
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200752_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L.423-23 et L.422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203817_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
50 et R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme au regard des risques pour la sécurité publique en cas d'incendie ; - méconnaît les
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404601_20260212
12 février 2026
12 février 2026
-38-4 du code de l'urbanisme, repris en substance aux articles R. 423-68 et R. 424-14 du même code, subordonne toute contestation de la position prise sur un permis de construire au regard de la protection
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52ea2
5 février 2002
5 février 2002
L. 425-1 du Code du travail, dès lors que, l'annulation de l'autorisation donnée au licenciement étant son absence de cause économique, cet acte se limite à des mentions qui, comme en l'espèce, sont "
Source officiellecr
613725d6cd58014677420e83
16 juin 1998
16 juin 1998
, civils ou de famille édictée par l'article 131-26 du Code pénal, en sorte que la Cour a violé l'article 131-10 du Code pénal en prononçant cette peine complémentaire non prévue par la loi à l'encontre
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006705_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
sur un terrain cadastré section AC n° 421, 423, 425 et 693 situé au lieudit " Sous les Champs " sur la commune de Veyrier-du-Lac.
Source officielleChambre Sociale
652a310f7ed1ea83181125c8
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur les sommes dues Il incombe à l'opposant à contrainte de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fdbf9319fe72c1d6f328230
10 janvier 2019
10 janvier 2019
L 126-1 du code des assurances et L 421-1 du code pénal.
Source officiellePage 59 sur 1016