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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2206308_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme, celles de l'article UB 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Woippy et celles du 3ème alinéa de l'article UB 6 de ce règlement.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2501719_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
à l'article R. 423-1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2102923_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code () / 3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport
Source officielle8ème chambre
DTA_2106217_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13, L. 421-14, L. 421-16 à L. 421-19 et L. 421-21 du même code () / 3° A compter du 7 juin 2021, les demandes de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention " passeport
Source officielle4ème Chambre
DTA_2200548_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01990_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
deux mois prévu à l'article R. 600-2 du même code, faute de mentionner ce délai conformément à l'article A. 424-17 de ce code, un recours contentieux doit néanmoins, pour être recevable, être présenté
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106437_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
dispositions de l'article R. 431-16 f) du code de l'urbanisme et du règlement du " plan de prévention des risques argiles " ; -l'arrêté litigieux méconnait les dispositions de l'article L. 421-6 du
Source officielleCH GENERALISTE A
691707d8e097417ee1be8ac0
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Ainsi, Mme [T] [I] et Mme [K] [D] sont mal fondées à invoquer l’article L 421-9 du code de l’urbanisme aux termes duquel « lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304819_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
méconnaît l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme en raison du risque sécurité incendie du fait de l’aléa fort pesant sur le terrain d’assiette du projet et de la desserte insuffisante et en raison
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00967_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme ; - le permis peut être régularisé, au titre des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2200342_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Selon l'article R. 423-41 de ce code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0229DEC002988896
29 février 2000
29 février 2000
52 118 400 96 836 000 Ö.K. 76 399 279 26/09/1994 83 114 000 B.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Selon l'article R. 423-39 du même code : " L'envoi prévu à l'article R. 423-38 précise : / () / c) Que le délai d'instruction commencera à courir à compter de la réception des pièces manquantes par la
Source officielle6ème Chambre
DTA_2204928_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Montrabé et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, le projet ayant pour effet de densifier
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2301547_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 applicables aux décisions d'urbanisme prises à compter du 24 décembre 2018 ; - à titre subsidiaire, la commune ne pouvait lui opposer l'article L. 111-11 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00211_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - en l'absence de demande au titre de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, le maire a méconnu l'article L. 425-3 du code de l'urbanisme en délivrant le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002996_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
; - la demande de pièces complémentaires n'a pas été notifiée dans les conditions prévues par les dispositions des articles R. 423-38 et R. 423-42 du code de l'urbanisme ; - la procédure d'instruction
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302710_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme est infondé dès lors que la voie d’accès au projet présente une largeur d’environ 4 mètres suffisante pour permettre
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007835384
24 mai 1993
24 mai 1993
R. 421-1 du code de l'urbanisme : "La demande de permis de construire est présentée soit par le propriétaire du terrain ou son mandataire soit par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205967_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Par ailleurs, comme le rappelle le dernier alinéa de l’article A. 424-8 du même code, le permis est délivré sous réserve du droit des tiers, il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes
Source officiellePage 59 sur 359