Aux termes de l'article 4 B du code général des impôts : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

% de l'article 1729 du code général des impôts.

la Loire ; 4°) de ramener à la somme maximale de 1 000 euros la somme demandée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 de ce code : " () / 2.

Aux termes de l'article R. 40-28 du même code : " I.

Pour justifier l'application de la pénalité de 40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts, l'administration fiscale fait valoir que M.

En ce qui concerne l’impôt sur le revenu : Aux termes de l’article 93 du code général des impôts : « 1.

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge () ". 3.

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 1251-17, L. 1251-39, L. 1251-40 et L. 1251-42 du code du travail

de personnes potentiellement exposées ; l'article L. 131-2 du code forestier ne peut être utilement invoqué par le pétitionnaire et il n'était pas possible de prévoir des prescriptions adaptées ;

Les sociétés de gestion de placements collectifs figurent parmi les personnes mentionnées au 7° de l'article L. 621-9 du code monétaire et financier. 3.

1354 du code civil, l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe d'égalité de traitement ; 2°/ que la seule appartenance à une catégorie professionnelle ne saurait en elle-même être regardée

; que ce faisant, elle a privé sa décision de motifs et ainsi violé les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en énonçant, pour fixer à 40 % la part d'autoconsommation de l'épouse,

subsidiaire, comme infondée.

A, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

D sur le fondement des dispositions précitées du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, et, non, comme le soutiennent les requérants, sur le fondement des dispositions du c de l'article 111

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.