Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M.

[E] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. 5.

Très subsidiairement, Vu l'article L.313-4 du Code Monétaire et Financier, les articles L. 314-1, R 313-1 et son annexe, et R 314-4 du Code de La Consommation, l'article 1171 du Code Civil, - constater

articles 695 et suivants du code de procédure civile, outre les émoluments des Commissaires de Justice, figurant à l'article A444-32 du code de commerce.

Aux termes de l'article 4.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : " 4.2.1. Contenu des prix unitaires.

données, sous réserve des dispositions de l'article 933 alinéa 2 du code civil et l'article 239 de la susdite loi, par acte authentique ou authentiquement légalisé " ; que la constitution d'hypothèque

le maire d’avoir opposé l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme.

R. 431-8 du code de l’urbanisme et du c) de l’article R. 431-10 du même code ; - il ne comprend pas de documents permettant de s’assurer du respect des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1 () le bénéfice imposable est le bénéfice

En outre, en application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, le tribunal administratif saisi doit, lorsqu'il annule une telle décision de refus, se prononcer sur l'ensemble des moyens de la

- Ordonner l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

L.3171-4 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU' en tout état de cause, les dispositions de l'article L.3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures

R713-7 du code de la consommation renvoyant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.

4 et 5 du code de procédure civile, ensemble l'article 562 du même code et l'article 1382 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Danh et la société L'Equité, in solidum, à payer aux

R. 414-23 du code de l'environnement ; . de la violation de l'article UB1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) qui interdit le stationnement des caravanes, l'encadré 4.1 de l'imprimé Cerfa de

700 du code de procédure civile. 4.2.

S'il est exact que les articles 4.7 et 7 des conditions générales rappelent cette clause, il est aussi constant, comme le font valoir les appelants, que le contrat présente des contradictions avec cette

; le zonage du PLUi méconnaît l’article R. 151-22 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles 2.1.1, 2.1.2, 2.2.4, 2.3 et 4.1 du