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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO11126
6 novembre 2019
6 novembre 2019
L. 1231-1 du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 du même code ; alors 3°/ qu'en jugeant que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail était justifiée par le fait que la société W.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00762_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
net défini à l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02776_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh. Sociale -Section B
5fdad8e54a141a6b8f9a6d07
16 mai 2019
16 mai 2019
V... la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Débouté les sociétés de leur demande reconventionnelle de 1.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sécurité sociale
627a00efdd6bd9057dc56bf8
28 avril 2022
28 avril 2022
L. 722-2 ; 3° Travaux forestiers et entreprises de travaux forestiers définis à l'article L. 722-3 ; (...).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6162af129547460d26ddb664
22 novembre 2011
22 novembre 2011
(vu exact) contrat correspondant aux dispositions des articles L.1242-2-3° et D.1242-1 du code du travail.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005908_20220725
25 juillet 2022
25 juillet 2022
Aux termes des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, rendues applicables en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202133_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02219_20260205
5 février 2026
5 février 2026
1103 du code civil, le bailleur comme le locataire de la clientèle civile ayant légalement formé ce contrat de louage, ils devaient respecter les stipulations, dont celles mentionnées en son article 4
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201391_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article 269 de ce code dispose que : " 1.
Source officielleChambre civile section B
69678478cdc6046d474213a0
13 janvier 2026
13 janvier 2026
699 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [Z] [B] à payer à la société MAIF, une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Rappelé que l'exécution provisoire
Source officielle1re chambre 3e section
634a4fb1acdcd6adff75ab10
14 octobre 2022
14 octobre 2022
la procédure sans représentation obligatoire prévue aux articles 931 à 949 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90de7
28 octobre 2013
28 octobre 2013
904 du Code de procédure civile.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304494_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2001135_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 174-1 et L. 174-3 du code de l'urbanisme.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202251_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette société est soumise aux dispositions du 4° de l'article 8 du code général des impôts.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65b3691e8c0355000835f54c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[K] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens avec distraction de son avocat en application de l'article 699 du code de procédure
Source officielleRéférés Cabinet 2
669640eff5112d8edd057284
10 juillet 2024
10 juillet 2024
110-1 3° et de l’article L721-3 3° du même code et, sur le fond, concluent : -au débouté de la demande de Monsieur [S] [K] pour la période antérieure au 4 mai 2023 ; subsidiairement, -à ce que la demande
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03121_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Aux termes du 3 de l'article 38 du code général des impôts, applicable aux sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour de la clôture
Source officielle3ème chambre
69e1c425cdc6046d478898f0
16 avril 2026
16 avril 2026
Elle souligne que le juge des référés a été saisi sur le fondement de l'article 145 relatif aux mesures d'instruction in futurum, et non sur celui de l'article 835 du code de procédure civile relatif à
Source officiellePage 59 sur 789