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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 3ème chambre
DTA_2301738_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
Source officielleChambre 4-8b
6545ee094ac6088318da110c
3 novembre 2023
3 novembre 2023
L'article D.161-13-4 du code de la sécurité sociale dispose qu'en application du deuxième alinéa de l'article L.161-36-3, le non-respect du délai fixé à l'article D.161-13-3 par l'organisme d'assurance
Source officielleChambre Sociale-Section 1
66863d07b1dbbe3bae600344
3 juillet 2024
3 juillet 2024
[G], débouté la société Gema incendie de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et condamné M. [G] aux 'entiers frais et dépens'. Le 12 avril 2022, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6ebd3db21cbdd8b023
25 juin 2007
25 juin 2007
Ainsi, alors même qu'en l'absence des liens contractuels invoqués par l'assureur, la responsabilité de la société TSE aurait pu être recherchée sur le fondement de l'article 1384 alinéa 2 du Code civil
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
671894aed8ceca1cd70191f0
22 octobre 2024
22 octobre 2024
- sur les heures de nuit ( 2 000 euros à titre provisionnel et 200 euros au titre des congés payés afférents) Aux termes de l'article 36 de la convention collective: « Article 36-a-1 - Définition
Source officielleBSM JCP
6976a38ccdc6046d47b5958f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la défenderesse aux entiers dépens.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210558
22 septembre 2022
22 septembre 2022
R. 4323-36, R. 4323-41 et R. 4323-42 du code du travail, la responsabilité n'en incombe pas à la société [4], employeur de M.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:476108.20240216
16 février 2024
16 février 2024
B la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 488254, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 13 septembre et 18 décembre
Source officielle12e chambre
5fdbb7ae4d8af396e1a8a19f
5 février 2019
5 février 2019
entiers dépens dont distraction au profit de Me Y..., en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e74f
20 septembre 2011
20 septembre 2011
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301449
3 décembre 2013
3 décembre 2013
, la Cour d'appel a dénaturé le contrat de vente en état futur d'achèvement conclu entre les parties le 11 avril 2007, et ainsi violé l'article 1134 du code civil ; 2) ALORS QU'est conforme la chose
Source officielleChambre 3-1
696a9d07cdc6046d47927a06
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Les appelantes répliquent, au visa des articles L 721-3 2° du code de commerce et de l'article 42 du code de procédure civile, que le tribunal des activités économiques de Marseille est matériellement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006428_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
Elle mentionnait en outre les dispositions du code de l'urbanisme utilement applicables et était donc suffisamment motivée au regard de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, rappelé au point 2.
Source officielle3ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:457081.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Aux termes de l'article D. 251-2-5 du même code : " Les mesures réglementaires de prévention, de surveillance et de lutte prises en application du II de l'article L. 201-4 sont fixées par arrêté du ministre
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01406
14 décembre 2022
14 décembre 2022
antérieure au décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017, l'article R. 713-36 du même code et les articles R. 713-37 et R. 713-40 du même code, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-1554 du 9
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500566_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2500567_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 2141-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 2141-1, le déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02399_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
La Cour ne peut donc être regardée comme ayant entaché sa décision d'une erreur matérielle au sens des dispositions de l'article R. 833-1 du code de justice administrative de nature à avoir exercé une
Source officielleChambre 1 Cabinet 1
695d80a575782d5f06024f32
6 janvier 2026
6 janvier 2026
L.642-2 II 1° et L.642-7 du code de commerce), seront écartées des débats
Source officiellePage 59 sur 778