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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927ed
27 mai 2015
27 mai 2015
Sur le fond et d'abord sur le chef de poursuite fondé sur l'article 34 du décret du 8 mars 1978 titre III, ainsi que l'article 14 de la loi du 29 novembre 1966 et de l'article 3-3 du règlement national
Source officielle1ère chambre
DTA_2000726_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203415_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, qu'elle peut refuser, pour ce motif, de délivrer le permis. 4.
Source officielle2ème chambre Cab4
68642a970bb2f8a66ca61009
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens, dont distraction au profit de l’avocat soussigné, sur affirmation de son droit conformément aux dispositions de l’article 699
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-24-4 du code du travail : " A défaut d'accord mentionné à l'article L. 1233-24-1, un document élaboré par l'employeur après la dernière réunion du comité social
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6545ee294ac6088318da1185
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Les motifs mentionnés ci-dessus ne peuvent être invoqués en cas de force majeure ou de raisons sérieuses et légitimes. » L'article L.411-27 du même code renvoie en outre sur les articles 1766 et 1767
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304548_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0215JUD003849702
15 février 2005
15 février 2005
Se prévalant des dispositions de l'article 29 § 3, elle a décidé que seraient examinés en même temps la recevabilité et le bien-fondé de l'affaire. EN FAIT 4.
Source officielleCour d'Appel
6253cb25bd3db21cbdd8cf22
21 mai 2008
21 mai 2008
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253caefbd3db21cbdd8c7b1
18 septembre 2008
18 septembre 2008
no 2001-350 du 19 avril 2001, Vu le nouveau Code de la mutualité, Vu les articles L. 111-1, L. 112-3, L. 221-8 et suivants, L. 223-19 et L. 411-1 du Code de la mutualité, Vu les articles L. 723-2,
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01333
30 mai 2012
30 mai 2012
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
DTA_2400003_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
- la délibération n° 2001-5 APF du 11 janvier 2001 portant dispositions relatives au code des ports maritimes de la Polynésie française ; - la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004 portant
Source officielleChambre 2-4
68f9ba0f0a84a5e5f0025d1b
22 octobre 2025
22 octobre 2025
2022 Vu les articles 1365 et suivants, 1373 et suivants du Code de procédure civile, Vu les articles 858 et 859 du Code civil Vu l'article 860 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil,
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036610496
16 février 2018
16 février 2018
pouvait fonder la décision attaquée sur l'article L. 1264-2 du code des transports est sans incidence sur la légalité de cette décision ; 4.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
60344ba0501f6e3c06d6d16d
6 janvier 2017
6 janvier 2017
Le montant du est donc de 5 149,96 € ( 4 866,08 + 283,88 ) sous déduction de la somme de 4 072,50 € que Monsieur [G] reconnaît avoir perçue ( pièce n°34 ), soit une somme restant due par l'employeur de
Source officielleChambre Commerciale
644cb51c56c9f0d0f8b6f16d
27 avril 2023
27 avril 2023
, désormais codifié à l'article L. 341-34 du même code': - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté leur action comme étant prescrite depuis le 6 juin 2016'; en ce qu'il a débouté les concluants
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00344
28 mars 2018
28 mars 2018
dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits (ordonnance du 15 avril 2004), ensemble l'article L. 533-4 du même code dans sa rédaction en vigueur à l'époque des faits et, s'agissant du prêt souscrit
Source officielleChambre 5/Section 1
686573dc72b7e1b6bf1d4a61
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Enfin, la DDFP 34 a sollicité le rejet de la demande de condamnation au paiement d'une somme de 8.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, aucun justificatif n'étant versé, et a
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2009:1103JUD001834203
3 novembre 2009
3 novembre 2009
Comme le permet l'article 29 § 3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond de l'affaire. EN FAIT I.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002149_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Source officiellePage 59 sur 803