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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd580146774192fe
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd5801467741935e
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd5801467741935f
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419360
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que
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çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419361
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419362
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e3cd58014677419363
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officiellecr
çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Paul X
613724e5cd5801467741944d
12 février 1990
12 février 1990
30 et 53 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202264
16 décembre 2010
16 décembre 2010
25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 venu modifi er l'article L 376-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985, les recours subrogatoires des caisses de sécurité
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2215117_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
C n'est, en tout état de cause, pas fondé à invoquer, à l'encontre de l'arrêté attaqué, la méconnaissance du principe de non-refoulement garanti par l'article 33 de la convention de Genève du 28 juillet
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63d37ad7d1bc2605de4b4b76
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Selon l'article L.3221-4 du code du travail sont considérés comme ayant une valeur égale, les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2501106_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ces conditions, l'autorité préfectorale doit être regardée comme apportant la preuve que l'entretien en cause a été mené par une personne qualifiée en vertu du droit national au sens de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2401115_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
des libertés fondamentales ainsi que les stipulations de l'article 33 de la convention de Genève relative au statut des réfugiés et de l'article 19 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne
Source officielleCour d'Appel
6253cd6ebd3db21cbdd93595
5 octobre 2016
5 octobre 2016
Par application des articles L1235-3 et L1235-5 du code du travail, M.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
67fde97c9b68debe44f7e9ad
14 avril 2025
14 avril 2025
L'article 1353 du code civil dispose 'Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6348ff8a63d497adffda402f
13 octobre 2022
13 octobre 2022
code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 5 juillet 2003 au 1er janvier 2019, R. 143-32 et R. 143-33 du même code dans leur version en vigueur du 1er mai 2010 au 1er janvier 2019, lesdits
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309649_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Larue en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère chambre
DTA_1904663_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ainsi qu'il a été dit au point 7 du présent jugement, en vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net imposable d'une entreprise est établi sous déduction de toutes charges.
Source officielle3ème chambre 1ère section
669022fc766d1156dbbed3a2
11 juillet 2024
11 juillet 2024
les en débouter ; -Juger que l’argument du défaut d’exploitation de la marque européenne [D] n° 016074866 invoqué par les sociétés Le Soufflot et Le [D] sur le fondement de l’article L.716-4-3 du code
Source officielleJuge Libertés Détention
6866c68ad33109fd079aa58b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Selon l'article L.3211-12-1 du code de la santé publique «I.
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