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13 803 résultats pour « Article 329 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869215

Admin. suprême

5 juin 2009

5 juin 2009

autres méthodes comparatives prévues à l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, en retenant des transactions, qui peuvent être postérieures ou antérieures aux actes ou au bilan mentionnés ci-dessus

Source officielle

Page 59 sur 691

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404989_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

la décharge totale des sommes réclamées ; 3°) mettre à la charge du SDIS de Lot-et-Garonne la somme de 4.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières-VD

672e830150af6f5fd345c1ad

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2401196_20251215

Administratif

15 décembre 2025

15 décembre 2025

Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions du SDIS de la Charente au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00379

Cassation

4 mars 2009

4 mars 2009

L. 321-1, alinéa 3 devenu l'article L. 1233-4 du Code du Travail ; 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501398_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

Aux termes de l’article R. 321-1 du code pénitentiaire : « Chaque personne est détenue dans des conditions satisfaisantes d’hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l’aménagement et l’entretien

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100476

Cassation

11 mai 2016

11 mai 2016

[V] soutient qu'une déclaration d'inconstitutionnalité des articles 325 et 327 du code civil, à intervenir à la suite d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par lui, doit priver l'arrêt

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2402093_20240424

Administratif

24 avril 2024

24 avril 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6718949ad8ceca1cd7019078

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Selon l'article L 322-2 du même code : « Les biens sont estimés à la date de la décision de première instance.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038755644

Admin. suprême

11 juillet 2019

11 juillet 2019

En vertu des articles 324 AB et 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, la valeur vénale des immeubles évalués par voie d'appréciation directe doit d'abord être déterminée en utilisant les données

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb925

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb926

Cassation

27 octobre 1994

27 octobre 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa716

Cassation

17 février 1994

17 février 1994

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 janvier 1994, où étaient présents : M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2503966_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

du code du sport et d’intervenir auprès de mineurs au sein des établissements d’activités physiques et sportives mentionnés à l’article L. 322-1 du code du sport.

Source officielle
CC

cr

61372646cd580146774244ad

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Guy Y... coupable de recel d'abus de pouvoir ; "aux

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0327JUD005290399

Admin. suprême

27 mars 2003

27 mars 2003

  » Article 731 du Code de procédure civile «   Le tribunal a le droit d'ordonner comme mesure conservatoire l'exécution, l'omission ou la tolérance d'un acte par celui contre lequel la demande

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200481_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 322-4 du code de l'énergie : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 324-1, les ouvrages des réseaux publics de distribution, y compris

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100144

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-17 du code rural et de la pêche maritime ; Attendu qu'il

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25BX02658_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la

Source officielle