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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101187
3 novembre 2016
1315 du code civil, L. 111-1, L. 111-2 et L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle, et des articles 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et de libertés fondamentales et
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Chbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9be
28 avril 2025
Sur ce, En application des dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail ont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé : 1° Les périodes de congé
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0903DEC005479521
3 septembre 2024
Le pourvoi en cassation constitue une voie de recours extraordinaire (article 21 du code judiciaire).
cr
613725e5cd580146774215aa
13 juin 2001
10 de la Convention franco-togolaise du 23 mars 1976, de l'article 55 de la Constitution, violation des droits de la défense, excès de pouvoir, violation des articles 174, 206 et 593 du Code de procédure
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD005303799
28 juin 2005
Les dispositions pertinentes du code de procédure civile se lisent comme suit : Article 112 « La demande introductive d’instance doit contenir : (...) 4.
Chambre Commerciale
6a0ff3c2cdc6046d47899225
21 mai 2026
Selon ses conclusions n°4 remises par voie électronique le 4 mars 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 872, 873, 30 à 32 du code de procédure civile, des articles 2224, 1353, 1104, 2314,
2e Chambre
6033c086b42d8a7366c11df5
6 avril 2017
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens La société EDF qui succombe pour l'essentiel n'est pas fondée en sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et supportera
ECLI:CE:ECHR:2007:0612JUD007563201
12 juin 2007
Comme le montre le texte de l'article 2 lui-même, le recours des policiers à la force meurtrière peut être justifié dans certaines circonstances.
2ème Chambre
DTA_1907383_20221005
5 octobre 2022
Article 32 : Les sociétés Ateliers David, Dekra Industrial, Acore Ingénierie, ADSC et M.
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006363300
13 octobre 2005
Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l'article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de
ECLI:CE:ECHR:2005:1013JUD006323800
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fde1df508d1feba3454a437
5 juillet 2018
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d5ec820a3a2a05e8ae
10 avril 2025
[H] à verser à Gan Assurances la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1991:1008REP001147185
8 octobre 1991
dans les conditions prévues à l'article 64 du présent Code.
5ème Chambre
65c5dc72b4197e00082f1600
18 octobre 2023
associés, selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
ECLI:CE:ECHR:2015:0915JUD001135306
15 septembre 2015
Les passages pertinents du code civil du 6 juin 2002 se lisent comme suit : « Article 1404.
Cour d'Appel
6253cc1cbd3db21cbdd8f267
13 mars 2012
450 du code de procédure civile.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01084
28 mai 2014
1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; ALORS, DE DEUXIEME PART, QUE les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitait
Pôle 6 - Chambre 8
697c559acdc6046d473884f1
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner Mme [D] à verser à la société [6] 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais irrépétibles exposés en première
ECLI:CE:ECHR:2007:0531JUD000751004
31 mai 2007
Le 12 février 2003, l'Inspection des services engagea des poursuites pénales contre un policier inconnu pour abus de pouvoir (article 158 § 1 a) du code pénal) en raison d'une allégation