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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04009_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
680875dbdfde5caae99bd158
22 avril 2025
22 avril 2025
L'article 4 de ce décret prévoit que, pour la réalisation des missions définies à l'article 2, l'établissement peut recourir aux procédures mentionnées à l'article L. 321-4 du code de l'urbanisme, qu'il
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03988_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielle5ème Chambre
DTA_1903408_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
5fda8ce3a125531c83160c93
20 juin 2019
20 juin 2019
[V] [X] et [C] [N] demandent à la cour, sur le fondement de l'article 809 du code de procédure civile, des articles 117, 118, 321 et 700 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance du
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
68709fbcf0cfe7ae188fe986
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En premier lieu, les articles 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil disposent : - article L. 110-4 du code de commerce : « I.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6719e4f95857dd64cbdaa528
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ainsi au regard de l'article 1353 du code civil la société [5] [OG] a rempli sa charge probatoire et alors qu'il ne résulte pas ni de l'article L 161-33 du code de la sécurité sociale, qui régit l'ouverture
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2306081_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6704cb722f5f3246ff38155e
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Elle précise que le recel de succession de l'article 778 du code civil suppose plusieurs conditions d'application.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10407
27 septembre 2017
27 septembre 2017
mai 2011, à voir fixer celui-ci au 25 octobre 2006 et à retenir la prescription comme acquise, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, 3°
Source officielle4ème chambre
DTA_2303140_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret modifié n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - la loi n° 91-647
Source officielleChambre Sécurité sociale
66308968031696000841340f
18 avril 2024
18 avril 2024
Ce recours a été enregistré sous le numéro 19/329 ; - en date du 20 juin 2019 signifiée le 25 juin 2019 pour un montant de 25'915 € correspondant aux cotisations et contributions sociales du 4e trimestre
Source officiellePremière Présidence
6273692fa58162057dac65f4
4 mai 2022
4 mai 2022
Sur ce, Aux termes de l'article R 3211-19 du code de la santé publique, le premier président ou son délégué est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202255_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
de l'article L. 422-10 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 25 euros par jour de retard en application des dispositions
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001168_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article L. 321-2 du code de l'environnement : " Sont considérées comme communes littorales, au sens du présent chapitre, les communes de métropole et des départements d'outre-mer : / 1
Source officielleSaisies immobilières
69dfefd4cdc6046d475f258f
9 avril 2026
9 avril 2026
R 322-24 du Code des procédures civiles d’exécution ; *dit que la réalisation de la vente sera examinée à l’audience du 9 avril 2026 ; *rappelé qu’en vertu de l’article R 322-21, alinéa 4, du Code des
Source officielleChambre 1-5
679336c2cc9763289b7251fe
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code de commerce, Vu les articles L. 310-1, L. 310-7, R. 321-1 et R. 322-2 du code des assurances, Vu les articles 8 et 9 et l'ancien article 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 12,
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04001_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
institué conformément à l'article 8 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - la totalité du temps de présence des sapeurs-pompiers doit être comprise comme du temps de travail ; dès lors, ce régime
Source officielle2ème chambre JU
DTA_2200763_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ces logements doivent être situés dans un immeuble destiné soit à être démoli, soit à faire l'objet de travaux définis au 1° de l'article D. 323-3 du même code et financés par la subvention prévue aux
Source officielleChambre de la Proximité
6a192024cdc6046d4752a977
28 mai 2026
28 mai 2026
[J] [H] à poursuivre la vente amiable des biens saisis dans les conditions prévues aux articles R 322-20 à R 322-26 du code des procédures civiles d'exécution ; dit que le prix de vente ne pourra être
Source officiellePage 59 sur 459