- la créance qui résulte du titre exécutoire est prescrite au regard des dispositions de l'article 37-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000.

L. 1233-3 (ancien article L. 321-1, alinéa 1er) et L. 1222-6 (ancien article L. 321-1-2) du Code du travail.

Pour annuler les actes des 1er octobre 2012 et 10 janvier 2013, le tribunal a considéré qu'il s'agissait de reconnaissances de dettes au sens de l'article 1376 du code civil, dénuées de cause au motif

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Aux termes de l'article R. 123-11 du même code : " I.

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