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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372635cd58014677423caf
22 janvier 2003
22 janvier 2003
313-1 et 321-1 du Code pénal et 1382 du Code civil, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a débouté la société CG COQ Ile de France de sa demande d'indemnisation à hauteur
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellecr
6137269acd58014677426f21
25 mai 2005
25 mai 2005
121-6, 121-7 et 322-6 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 6.3, d, de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, violation du
Source officielle3e chambre civile
63d37a76d1bc2605de4b49ac
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En application des articles 1153 et 1304 du code civil, dans leur version antérieure à celle issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce, il convient d'assortir la créance
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210751
10 octobre 2019
10 octobre 2019
U... à payer à la CPAM des Bouches du Rhône la somme de 50 000 euros ; AUX MOTIFS PROPRES QU'il convient au préalable de rappeler que l'article L. 323-6 4° du code de la sécurité sociale dispose que :
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En application des articles L. 131-4, L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'urbanisme, le PLU doit traduire un rapport de compatibilité avec les orientations du SCOT contenues dans le document d'orientation
Source officielleChambre sociale
6793332832b173f45a7c8d9f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
indiqué par erreur dans le dispositif) au titre des frais de transport sur le fondement de l'article R. 3261-15 du code du travail, - la somme de 1.537.38 euros bruts au titre des rappels sur les majorations
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10688
7 juillet 2021
7 juillet 2021
, au sens de l'article L. 3221-3 du même code, de mesures d'intéressement ou de distribution d'actions, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification
Source officiellesoc
61372477cd58014677415bed
12 juillet 2006
12 juillet 2006
entité, et qui n'ont pas fait l'objet de contestation dans le mois de leur notification, comme l'exige pourtant l'article L. 321-1-2 du code du travail ; que prive sa décision de base légale au regard
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203270_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
En application de l'article L. 2213-32 du code général des collectivités territoriales, le maire assure la défense extérieure contre l'incendie, laquelle est placée sous son autorité et " a pour objet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110461
28 juin 2017
28 juin 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officielleChambre 2
DTA_2303404_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 131-5, L. 131-6 et L. 131-7. », et aux termes de l’article L. 133-2 du même code : « Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
Source officielleCour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93dc8
14 novembre 2017
14 novembre 2017
Aux termes des dispositions de l'article L. 3231-3 du code du travail, le SMIC ne peut être pris comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2208262_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 192 du même livre : " () la charge de la preuve () incombe également au contribuable à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office à
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00557_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108467_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Aux termes du II de l’article 324 B de l’annexe III au même code : « Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100645
20 octobre 2021
20 octobre 2021
L. 341-4 du code de la consommation, en sa rédaction applicable à l'espèce, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de la consommation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10119
10 mars 2021
10 mars 2021
K... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00738
26 septembre 2018
26 septembre 2018
455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer à la somme de 136 563,83 euros la créance de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
1302 et 1302-1 du code civil énonçant l'obligation de restitution des paiements indus.
Source officiellePage 59 sur 231