Elle invoque les dispositions des articles L 3212-1, L 3212-3 et R 3211-12 du code de la santé publique en retenant que ni l'avis motivé du 4 mai 2026, ni l'avis du 18 mai 2026, ne caractérisent la nécessité

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ». 6.

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

1353 du code civil, ensemble l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; 2°/ que la qualification de terrain à bâtir suppose qu'il soit établi que les terrains, un

; - l’arrêté méconnaît l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme et l’article L. 121-13 du code de l'urbanisme dès lors que le projet renforce de manière significative l’urbanisation, modifie de manière

COMMUNE DU GRAU-DU-ROI, par application du second alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III au code général des impôts, en ajoutant à la valeur vénale du terrain la valeur de reconstruction de l'immeuble

L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.

L. 122-3-8, L. 122-6, et L. 322-4-2 du Code du travail ;" 4 ) "que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de rupture d'un contrat à durée déterminée ; que

SUR CE, Sur les heures supplémentaires : Il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et qu'en cas

L. 122-32-6 du Code du travail, devait donc une indemnité d'un montant égal à celle prévue à l'article L. 122-8 de ce Code ; qu'en jugeant que la suspension de son contrat de travail faisait obstacle

Conformément à l’article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution, à l'audience d'orientation, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que

L 321-1 du code de l'expropriation, ensemble les articles 1101 du code civil, L 144-1 et L 145-1 du code de commerce ; Alors, de troisième part, qu'en relevant « qu'il ressort de la pièce n° 4 produite

127, 128, 135 du code des obligations) ; qu'il résulte des pièces versées aux débats et n'est pas contesté que le 3 septembre 2009, l'UCB prononçait la déchéance du terme en réclamant paiement d'une somme

L. 3211-1 et suivants du code de la santé publique, lorsqu'elle est constitutive d'une atteinte à la liberté individuelle, définie comme le droit de n'être pas arbitrairement détenu.

L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 321-6, L. 511-1 du Code du travail ; 2 / que par des conclusions régulièrement déposées, la société Créations et parfums avait expressément invoqué l'existence de la convention

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la suppression d'un poste de préparateur pour créer un poste de pharmacien permanent

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que les

L. 532-9 du code des marchés financiers et 322-8 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers cités ci-dessus ; que la circonstance alléguée que ces manquements auraient pour origine les