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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723b1cd5801467740cff1
31 janvier 2001
31 janvier 2001
dans la lettre de licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu la portée
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdfe
5 septembre 2012
5 septembre 2012
X... la somme de 120. 000 F CFP au titre des frais irrépétibles.
Source officielleCour d'Appel
6253cab6bd3db21cbdd8bd11
3 juin 2008
3 juin 2008
Le 1er janvier 2004, Monsieur Y... cédait son entreprise à la société à responsabilité limitée Taxi Thomasson et par application de l'article L 122-12 du code du travail ; le nouvel employeur reprenant
Source officielleCour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b199
12 mars 2008
12 mars 2008
Sur le licenciement économique : Selon l' article L. 321- 1 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officiellesoc
6137235dcd58014677408cb9
7 décembre 1999
7 décembre 1999
X... par son employeur, sans viser lesdites pièces, sans en préciser le contenu et sans les analyser au moins succinctement, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Source officiellesoc
61372261cd580146773fc7a8
30 novembre 1994
30 novembre 1994
Y..., engagé le 12 juillet 1968 par la société GMS, puis devenu successivement, par l'effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail le salarié de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02747_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
limitativement énumérées à l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2304059_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la créance dont le remboursement est réclamé est prescrite conformément aux dispositions de l’article 37-1 de la loi du 12 avril
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04665_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En premier lieu, l’administration a considéré comme des revenus distribués à Mme A..., en application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts, les sommes de 35
Source officielle2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc264a
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes des dernières écritures de la SA L'EQUITE déposées le 25 mai 2022, il est demandé à la cour de : - vu les dispositions des articles 122 à 126 du code de procédure civile, - vu les dispositions
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01803_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, que son droit de se taire n'a pas été respecté ; - il est insuffisamment motivé ; - il repose sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1903970_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 145-3-III du code de l'urbanisme désormais reprises aux articles L. 122-5 et L. 122-6 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06ecbcdc6046d4768c19d
15 avril 2026
15 avril 2026
1646-1, 1792, 1231-1, 1240 du code civil et de l'article L.124-3 du code des assurances, de : Sur appel principal d'Ecotech Ingénierie, - débouter l'appelante de ses demandes et confirmer le jugement
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007634528
2 juin 1993
2 juin 1993
Article 2 : Les revenus imposables de M. X... à l'impôt sur le revenu au titre des années 1978, 1979 et 1980 sont réduits respectivement de 12 320 F, 137 602 F et 25 000 F. Article 3 : M.
Source officiellesoc
613723b4cd5801467740d254
17 janvier 2001
17 janvier 2001
le 29 janvier 1996, violant ainsi les articles L. 321-1, L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la suppression de poste constitue un motif économique de licenciement ; que le fait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01910
27 septembre 2011
27 septembre 2011
L. 121-1 et L. 212-1-1 anciens du code du travail, devenus L. 1221-1 et L. 3171-4 du code du travail.
Source officiellesoc
613722bdcd58014677400e13
15 janvier 1997
15 janvier 1997
5 de la convention collective précitée, 1134 du Code civil, L.321-1 et L.323-4 du Code de la sécurité sociale; et alors, d'une part, que l'article 5 de la convention collective, qui a pour objet de déterminer
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627765a2bc6369e8386c39
22 janvier 2014
22 janvier 2014
[E] [I] la somme de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonner l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage, avec bénéfice de l'article 699 du même code.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110461
28 juin 2017
28 juin 2017
. ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est
Source officiellesoc
613724f8cd58014677419e47
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail ; 2 / que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif de licenciement économique si elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise
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