directe prévue au 3° de l'article 1498 du code général des impôts, sur le fondement du premier alinéa de l'article 324 AC de l'annexe III à ce code, l'administration fiscale peut se référer à des immeubles

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable à la procédure devant la cour : " Toute personne prise en charge par un professionnel

1131 du Code civil.

786 du code de procédure civile).

par un courrier du 26 juin 2023, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative.

1134 devenu 1103 du code civil et L. 1121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 8.

- l'article L. 112-4 du code des assurances : invoquant que l'absence de versement de l'indemnité différée à l'issue d'un délai de deux ans à compter du sinistre s'analyse comme une déchéance de garantie

* * * SUR QUOI : L'article 1733 du code civil dispose que le locataire répond de l'incendie à moins qu'il ne prouve que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure ou par vice

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale : Aux termes de l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale

L. 1121-1 et L. 5132-11-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 322-4-16-3, 2, devenu L. 5132-11, al. 2, du code du travail, que le salarié mis à disposition par une association

En application de l'article 9 du code de procédure civile : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de la prétention. ».

L. 111-11 du code de l'urbanisme. 11.

169 et 460 anciens du code pénal,321-1 et 432-15 du code pénal,6,8,203,591 et 593 du code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande tendant à la constatation de

U1-3 du règlement du plan local d’urbanisme de la commune ; - le projet ne méconnaît pas les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté est entaché d’un détournement de

2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

1116, 1304 et suivants du code civil, 1137 et suivants du code civil, 1844-14 du code civil, L. 235-12 et suivants du code de commerce, 31, 56, 114, 115 et suivants du code de procédure civil  : -