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incomber à cette collectivité si elle commet, comme l'a relevé l'arrêt attaqué, des abus ou détournements de ses compétences, la cour d'appel a méconnu la force obligatoire du contrat, en violation de

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civ1

60794c2b9ba5988459c44e47

Cassation

25 avril 1989

L. 326-1 du Code des assurances ; que la cour d'appel (Douai, 21 mai 1987) l'a condamnée à verser l'intégralité de l'indemnité afférente au sinistre, sauf son recours contre ses coassureurs ; Attendu

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61372652cd58014677424a95

Cassation

2 mars 2004

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L.143-3 du Code du

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ECLI:FR:CCASS:2017:CR02608

Cassation

11 octobre 2017

-2 et 113-6 du code pénal, 52, 170, 171, 173, 591, 593 et 689 du code de procédure pénale, "en ce que l'arrêt attaqué, disant la procédure régulière, a écarté, comme irrecevable, le moyen de nullité tiré

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4ème Chambre

DTA_2108178_20251106

Administratif

6 novembre 2025

1498 du code général des impôts et dont les modalités d’application sont précisées aux articles 324 AB et 324 AC de l’annexe III à ce code.

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Pôle 3 - Chambre 5

6864c04e17fdd29c296516f0

Appel

1 juillet 2025

Sur l'action déclaratoire de nationalité Invoquant les articles 18 et 32-3 du code civil, M.

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Cour d'Appel

6253c961bd3db21cbdd88234

Appel

9 mars 2006

321-1 al. 1, al. 2, al. 3, 313-1, 313-1 al. 1, al. 2, 313-7, 313-8, 311-1, 321-3, 321-9, 321-10, 132-10 du Code Pénal page 3 ARRET 5ème Ch No 2006/ 171 LE JUGEMENT : Par jugement contradictoire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01330

Cassation

16 juin 2011

L. 324-11-1 devenu l'article L. 8223-1 du Code du travail ; AUX MOTIFS QUE la dissimulation d'emploi salarié prévue à l'article L. 324-10 dernier alinéa du Code du travail (devenu l'article 8821-5)

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3ème chambre

DTA_2401660_20250102

Administratif

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.

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3ème chambre

DTA_2401661_20250102

Administratif

2 janvier 2025

articles D. 323-1 à D. 323-12 de ce même code.