somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il échet dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L 631-1 du Code de Commerce.

L'article L. 322-4-13 concluait, entre autres, que : " Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des articles L. 322-4-11 et L. 322-4-12.

L. 321-1 et R. 321-1 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 2244 du code civil.

322-1, 322-3 et 322-6 du code pénal, commises par plusieurs prévenus simultanément, au cours d'une scène de violences unique, sur un même bien, dans le cadre d'une action concertée, déterminée par la

visés au moyen ; "alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques, les données conservées et traitées portent exclusivement sur l'identification

L'article L 321-4 du code du sport impose aux associations et les fédérations sportives d'informer leurs adhérents de l'intérêt que présente la souscription d'un contrat d'assurance de personnes couvrant

X... ait rempli cette obligation avant le licenciement, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi les articles 1315 du Code civil, L. 321-5 et L. 321-6 du Code du travail ; Mais

les motifs liés à la baisse de 37 % des volumes apportés entre 1993 et 1998 et le coût élevé des frais de vinification, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code

D. 642-3 du code de sécurité sociale, de l'article 3 des statuts du régime complémentaire Vieillesse et de l'article 8 du décret 97. 379 du 21 avril 1997 modifié relatif à l'allocation de remplacement

L. 121-4 du Code des assurances; qu'enfin, en décidant qu'il n'y avait pas lieu de faire application de l'article L. 121-4 du Code des assurances bien que le contrat souscrit auprès de la MAAF fût une

700 du code de procédure civile ; les entiers dépens seront laissés à la charge de l'employeur qui succombe à l'instance » ; 1°) ALORS QUE s'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

De la même manière, les articles R. 322-4 et R. 322-5 du même code prévoient que la demande en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation se fait soit par voie électronique

L. 321-1 (anciennement L. 13-13) du code de l'expropriation ; 3°) Alors qu'il incombe au juge, aux termes de l'article 455 du code de procédure civile, d'exposer les prétentions des parties ainsi que

L. 323-1 du code du travail relatifs à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés ; (…) ; que les dispositions de l'article L. 323-7 du code du travail invoquées par le demandeur ne s'appliquent

L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que selon l'article L. 716-5 du Code de la propriété intellectuelle, toute partie à