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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

602e764a5a1ec9aebfe31ecd

Appel

17 février 2021

17 février 2021

Sur le premier point, dès lors que la société Rexel France a visé, dans son assignation, les articles 872 et suivants du code de procédure civile, qu'elle n'a invoqué aucune urgence et qu'elle a soutenu

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

669aaebb30bd4f0c3f6b31a1

T. Judiciaire

18 juillet 2024

18 juillet 2024

de l'article R.444-55 du code de commerce.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206187_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2206815_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204683_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2204698_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003303_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2006072_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2202387_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2105581_20230908

Administratif

8 septembre 2023

8 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204571_20240618

Administratif

18 juin 2024

18 juin 2024

En premier lieu, aux termes de l'article R. 143-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le présent chapitre fixe les dispositions destinées à assurer la sécurité contre les risques d'incendie

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200477_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400419_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, son

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100783

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

R. 313-1 du code de consommation, dans sa rédaction issue du décret n° 2011-135 du 1er février 2011, ensemble l'article 1907, alinéa 2, du code civil, et par fausse application, l'article L. 312-33 du

Source officielle
TJ

Chambre 2 - JAF Cabinet D

67802bd99c3ba90f51dc470a

T. Judiciaire

27 novembre 2024

27 novembre 2024

Il convient de se reporter en application de l’article 455 du code de procédure civile pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens invoqués.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05583

Cassation

6 décembre 2016

6 décembre 2016

[H] [M] ; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble le principe de réparation intégrale

Source officielle
CA

15e chambre

65449d9fc71a6a83181c8fe8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

sur le fondement des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail, relatif à l'obligation de prévention et de sécurité de l'employeur, et sur le fondement de l'article L. 1222-1 du Code du travail

Source officielle
CC

soc

613722d3cd58014677401f1f

Cassation

3 avril 1997

3 avril 1997

X... dans le début d'incendie invoqué, le conseil de prud'hommes statue par voie d'affirmation et de référence à des pièces non analysées, méconnaissant, ce faisant, les exigences de l'article 455 du nouveau

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2003808_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Aux termes de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " I.- Le demandeur qui a été reconnu par la commission de médiation comme prioritaire et comme devant être logé d'urgence

Source officielle

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