par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande.

1134 du Code civil, « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » ; que selon l'article 3.1 de la Convention de Rome, en présence de conflits de lois européennes

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes du III de l'article 1586 sexies de ce code : " Pour les établissements de crédit [] / : 1.

un grave risque de nuisances au sens du 3°de l'article L. 153-31 du code de l'urbanisme.

doit être prise après avis d'un médecin, cet avis ne peut être émis que par un médecin des armées relevant des dispositions de l'article L. 4138-2 ou de l'article L. 4211-1 du code de la défense. () "

Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y

Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun des autres moyens invoqués n'est susceptible, en l'état du dossier, de fonder cette annulation.

Le président du tribunal a désigné Mme Boyer, vice-présidente, en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge du requérant sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

700 du Code de procédure civile.

ainsi qu'aux entiers frais et dépens d'instance avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation

l'article 804 du code de procédure civile.

Toutefois, les logements en accession sociale PSLA ne constituant pas des " logements locatifs ", au sens de l'article 1° de l'article L. 151-34 précité du code de l'urbanisme, quand bien même le financement

et conclusions plus amples comme totalement irrecevables et infondées, Recevoir M.

L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à l'examen, dans leur ensemble, des faits invoqués par le salarié comme étant susceptibles de constituer un

de l'urbanisation non limitée dans un espace proche du rivage, en méconnaissance de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 3.2 du PLU applicable à la zone UCc, dès lors