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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056bbf9fd47c90a136cf
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[H] de ses demandes ; - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2415333_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
définies aux articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206276_20230828
28 août 2023
28 août 2023
titre subsidiaire comme étant infondée, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2e chambre civile
64eedcb9bb2c32d969d352fc
20 juillet 2023
20 juillet 2023
En conséquence, aux termes de l'article 4 du règlement, 'A défaut de choix exercé conformément à l'article 3 et sans préjudice des articles 5 à 8, la loi applicable au contrat suivant est déterminée comme
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2303063_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Les dispositions de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205855_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
R. 111-27 du code de l'urbanisme d'une part, et de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme d'autre part.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209575_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2209576_20220810
10 août 2022
10 août 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2309873_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 21 de la directive " Accueil " n° 2013/33/UE du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale des droits de l'enfant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305848_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
dispositions combinées de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 23.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2213832_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2204587_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
C et aux époux A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2412984_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
dont ils se prévalent ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme, ne permettant pas un accès pour les engins de lutte contre l’incendie.
Source officiellePCP JCP fond
6a19df32cdc6046d4768d4f6
22 mai 2026
22 mai 2026
En vertu de l’article 1353 du même code, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2128020_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
R. 431-10 du code de l'urbanisme, ainsi que des articles R. 431-8 et R. 431-14 du même code ; - l'arrêté litigieux méconnaît les dispositions de l'article UG.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2202901_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Article 3 : La commune d’Annecy versera à la société Les jardineries de Salève une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400917_20240222
22 février 2024
22 février 2024
personnelle ; - il méconnait les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n°604/2013 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - il méconnaît les
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308464_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable
Source officiellechambre 1-10
69d1a6ddcdc6046d4726b0da
11 avril 2025
11 avril 2025
Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'« il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prétentions ».
Source officielle9ème chambre 2ème section
6a0e06d7cdc6046d475a347f
20 mai 2026
20 mai 2026
de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. 1 - Sur l'obligation de remboursement Une opération de paiement n'est autorisée au sens des articles L.133-3 et L.133-6 du code monétaire
Source officiellePage 59 sur 195