Le président du tribunal a désigné Mme Richard, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Aux termes de l'article R. 281-3-1 du même livre : " La demande prévue à l'article R. 281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité, être présentée () dans un délai de deux mois à partir de la notification :

Elle ne peut dès lors être contestée devant le juge administratif sur le fondement de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales.

Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code de procédure civile ; 2°/ que si l'une des parties dénie l'écriture et/ou la signature qui lui est

Y... ; que le Tribunal a cru pouvoir ainsi procéder par voie d'élimination, statuant par un motif inopérant, de sorte qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 287 et 288

Il résulte des dispositions précitées de l'article 289 A du code général des impôts que, lorsqu'une personne établie hors de France désigne, sur le fondement de ce dernier article, un représentant fiscal

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : /2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 2°) Rejeter

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée selon la procédure prévue par l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

Dès lors, la requête de Mme B doit être rejetée par application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

mentionné à l'article R. 431-2 du même code ; - aucune faute n'a été commise par Pôle emploi dans le calcul des sommes devant être saisies.

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 est illégale : elle est entachée d'un vice de forme en violation de l'article L. 212-2 du code

Enfin, l'article R. 421-2 de ce code énonce que : " Sauf disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision

L. 274 du livre des procédures fiscales ; - subsidiairement, la mise en demeure de payer du 6 avril 2022 est illégale : elle est entachée d'un vice de forme en violation de l'article L. 212-2 du code

de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés.