des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

" ayant invoqué la tardiveté de l'appel, une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable ; Attendu que la société Solico reproche à l'arrêt d'avoir "confirmé" l'ordonnance

été effectuée le 27 mars 2018, soit plus de trois ans avant le décès de Monsieur [Y] [H]; -JUGER que les demandeurs n'apportent pas la preuve, qui leur incombe en application de l'article 414-1 du Code

sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

compter du 29 juin 2011 ; "aux motifs que l'article L. 211-13 du code des assurances édicte que, lorsque l'offre d'indemnisation de l'assureur n'a pas été faite dans les délais imparties par l'article

Selon l'article 1733 du code civil :Il répond de l'incendie, à moins qu'il ne prouve :Que l'incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction.Ou que le feu a été communiqué

En application des dispositions de l'article L.1471-1 du code du travail les actions portant sur l'exécution du contrat de travail se prescrivent par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a

X... avait ou non été informé de la date à laquelle l'affaire serait à nouveau examinée, les juges du fond ont violé les articles 16 du nouveau Code de procédure civile, 164 et 169 du décret du 27 décembre

Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'astreinte avait couru du 27 juillet 1992 jusqu'au jugement sur le fond, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 36 de la loi du 9 juillet 1991

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Par une lettre du 23 octobre 2023 adressée par voie postale à M A, dont l'accusé de réception a été retourné au greffe du tribunal le 27 octobre 2023 avec la mention " Destinataire inconnu à l'adresse

A... proposait de se soumettre, serait « impossible à respecter », la chambre de l'instruction a derechef violé l'article 142-5 du code de procédure pénale ; "6°) alors que l'assignation à résidence sans

Cette ordonnance a été signifiée aux débiteurs, par acte délivré le 27 février 2023 par commissaire de justice à personne et à domicile en application de l’article 658 du code de procédure civile.

contenue à l'article 7-2 du contrat d'assurance souscrit par le CNTS auprès de la société Azur en 1981 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 2, 1131 et 1134 du Code

l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;

pour l'ensemble de la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre

l'ensemble la procédure de redressement judiciaire, l'ordonnance n'a refusé de lui accorder le droit fixe qu'au prix d'une violation des articles 2, 12 et 21 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ;