alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

par contrats à durée déterminée a un caractère abusif, dès lors que ses recrutements avaient pour objet, non de remplacer un agent indisponible au sens de l'article 9-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier

Elle fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article 17 du règlement européen du 26 juin 2013 ; et les observations de M.

(article 9 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile, en application de l'article 624 du code de procédure civile ; 2°/ que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant un préjudice direct

Aux termes de l’article R. 6311-2 du même code : « Pour l'application de l'article R. 6311-1, les services d'aide médicale urgente : / 1° Assurent une écoute médicale permanente ; / 2° Déterminent et déclenchent

L... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Article 3 : La commune de Noé versera une somme de 1 500 euros à M. et Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

aux dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; l'entretien ne peut être regardé comme ayant été mené par une personne qualifiée ; - le préfet aurait dû, en application de l'article

Elle souligne que les pénalités prévues par l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas correctement motivées en fait, comme l'exige l'article L 80 D du livre des procédures fiscales.

1242 du code civil, Vu les articles 1245 et suivants du Code civil Vu l’article L121-21 du code des assurances, Vu l’article 1346-2 du code civil, Vu l’article 1240 du code civil, Condamner in solidum

cet effet Il doit être rappelé que l'obligation de diligences qui incombe à l'autorité préfectorale en application des dispositions de cet article est une obligation de moyens et non de résultat, étant

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Essonne, qui n'est pas dans la

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