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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 6

633e7023f8faf13e2e973dbf

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2106827_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Sur la responsabilité sans faute de l'Etat sur le fondement de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : 3.

Source officielle
CC

soc

6137226dcd580146773fce2a

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

1134 du Code civil ; alors, en second lieu, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées, et de constater la suppression ou la transformation d'emploi

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

633d1ffb62f5393e2eb44a1d

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee959e22996ce544820992

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

68ee960e22996ce54482107a

T. Judiciaire

10 octobre 2025

10 octobre 2025

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669dc4cdc6046d472dbac8

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

69669de8cdc6046d472dbd48

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d'information. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d882416523b9959b7e5

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d912416523b9959b95b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66fc3d9b2416523b9959bac0

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2104556_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Aux termes de l'article 256 A du même code : " Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au cinquième

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbe1a9d5adc26061f53d

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbcda9d5adc26061f21c

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

67f6bbdba9d5adc26061f445

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société TUNISAIR n’a pas donné suite aux réclamations de la

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204014_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A, en application des dispositions du 3 du V de l'article 1754 du code général des impôts prévoyant la solidarité des dirigeants sociaux.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100978

Cassation

16 septembre 2014

16 septembre 2014

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi requêtes

66294e09204c0caeeb991ef6

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive Vu les articles 30 et 32-1 du code de procédure civile et 1240 du Code civil; La Société AIR ALGÉRIE n’a pas donné suite aux réclamations de

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2308224_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

) de le décharger de l'obligation de payer la somme de 19 657 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

643f88d6ad85da04f53a3be0

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

Invoquant l'article 18 du code civil, M.

Source officielle

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