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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79f34dc79f9f0614f48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] et la société Reico France de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Le 2 novembre 2022, M.
Source officiellecr
61372539cd5801467741bff1
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 2 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de délit de fuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges
Source officielle6ème chambre
DTA_2008991_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
À titre subsidiaire, il sollicite son repositionnement au coefficient 255, soit la somme de 53 995, 50 euros se décomposant comme suit: [(2 598,00 - 2 243.00) x 13 x 18] : 2 +30 % ( et non x 30%).
Source officiellecr
6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d41f
9 novembre 1999
9 novembre 1999
par fausse application des articles 221-6, 221-7, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 1134, 1382 et 1384 du Code civil, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale non-réponse à conclusions
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile. 6.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500358_20260210
10 février 2026
10 février 2026
346 256 CFP.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00662
28 juin 2011
28 juin 2011
1109 et 1110 du code civil, ensemble les articles 2289 et 2313 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Article 2 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ; / 5° D'une qualification reconnue
Source officielle3e chambre civile
662b43c8fe254500083148fe
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] [D] et Mme [P] [X] épouse [D] à régler à la SCP Benedetti [L] Gally Dariscon, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne in
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
695f7041cdc6046d479966bf
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de licenciement, 2 500 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA01354_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 2512-3 de ce code : " Le conseil de Paris est composé de 163 membres ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01565_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2008026_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2015:0407JUD000688411
7 avril 2015
7 avril 2015
36 § 2 de la Convention et article 44 § 3 du règlement).
Source officielleCour d'Appel
6253cb80bd3db21cbdd8da60
29 mars 2011
29 mars 2011
L'article 255 du code civil permet au juge de fixer la pension alimentaire que l'un des époux devra verser à son conjoint pendant la durée de la procédure.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63d22a9d9b3c8605deec203f
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, - condamner Monsieur [E] au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 59 sur 212