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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301506_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
, date de sa demande préalable ; 2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Narbonne la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104702_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301193_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
A doit être regardé comme demandant au tribunal que cette aide soit portée à 10 000 euros. 2.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2504849_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Aux termes de l’article L. 111-27 du code de l’urbanisme : « Sont considérées comme nécessaires à l'exploitation agricole, pour l'application des articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du présent code
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01939_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 100-2 et L. 311-1 du code minier ".
Source officielleChambre sociale 4-6
6780b79f34dc79f9f0614f48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[V] et la société Reico France de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile Déboute les parties du surplus de leurs prétentions. Le 2 novembre 2022, M.
Source officiellecr
61372539cd5801467741bff1
7 mars 1990
7 mars 1990
L. 2 du Code de la route, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de délit de fuite ; "aux motifs adoptés des premiers juges
Source officielle6ème chambre
DTA_2008991_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302301_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions accessoires : D’une part, pour l’application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent jugement implique nécessairement que l’inspecteur du travail compétent
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302304_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Sur les conclusions accessoires : D’une part, pour l’application de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, le présent jugement implique nécessairement que l’inspecteur du travail compétent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
66863cffb1dbbe3bae6002e4
3 juillet 2024
3 juillet 2024
À titre subsidiaire, il sollicite son repositionnement au coefficient 255, soit la somme de 53 995, 50 euros se décomposant comme suit: [(2 598,00 - 2 243.00) x 13 x 18] : 2 +30 % ( et non x 30%).
Source officiellecr
6137258fcd5801467741eca1
13 avril 1994
13 avril 1994
6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 254 et suivants, 316, 591 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt incident
Source officiellecr
6079a86d9ba5988459c4d41f
9 novembre 1999
9 novembre 1999
par fausse application des articles 221-6, 221-7, 121-1 et 121-2 du Code pénal, 1134, 1382 et 1384 du Code civil, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale non-réponse à conclusions
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272b7
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de l'article 699 du Code de procédure civile. 6.
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2500358_20260210
10 février 2026
10 février 2026
346 256 CFP.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00662
28 juin 2011
28 juin 2011
1109 et 1110 du code civil, ensemble les articles 2289 et 2313 du code civil par fausse application ; 2°/ que les juges du fond ne peuvent modifier l'objet du litige tel que déterminé par les prétentions
Source officielle- 96h - Eloignement
DTA_2403604_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Article 2 : Il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03101_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
équivalents aux titres et diplômes mentionnés au 1° et au 2° ci-dessus, dans les conditions fixées au 5° de l'article 1er du décret n° 90-255 du 22 mars 1990 susvisé ; / 5° D'une qualification reconnue
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005756_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
252 A du livre des procédures fiscales et L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle3e chambre civile
662b43c8fe254500083148fe
25 avril 2024
25 avril 2024
[S] [D] et Mme [P] [X] épouse [D] à régler à la SCP Benedetti [L] Gally Dariscon, la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; Condamne in
Source officiellePage 59 sur 216