L. 231-1, R. 231-16 et L. 263-2 d du Code du travail, 320 du Code pénal et 693 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 231-2, L. 241-1, R. 231-11, R. 231-15 du Code de la construction

388-1 du code civil.

[C] [B] et Mme [Y] [U] épouse [B] ensemble la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de la SARL SODAM au titre de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l'article L631-9 du code de commerce, désigne la SCP [K] [N], [Adresse 5], commissairepriseur, aux fins de réaliser l'inventaire du débiteur, prévu à l'article L622-6 du code de commerce

une somme de 8 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

; - de condamner le service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse à verser à la société Vitaris la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 ".

L. 2322 » ; Considérant, d'autre part, qu'en vertu de l'article L. 1221 du code de l'action sociale et des familles, les dépenses légales d'aide sociale sont, sauf exception, à la charge du département

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

111-2, 111-4, 112-1, 121-1 à 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 231-1, L. 231-2, L. 263-2, L. 263-6 alinéa 1, L. 263-2-1, R. 231-66 et suivants, R. 233-1 R. 237-1 et suivants du Code du travail, des articles 121-3 dans sa rédaction issue de la loi n 2000-647 du

233 et 234 du code civil.

1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1353 du code civil : 19.

500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.