Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93 II de la noi n° 83

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

206 et qui, sous réserve des exceptions prévues à l'article 239 ter, ne se livrent pas à une exploitation ou à des opérations visées aux articles 34 et 35 ".

de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs qu'"aux termes de l'article 385 du Code procédure pénale, les exceptions de nullité doivent être présentées avant toute défense au fond ; qu'en l'espèce, Gian

de l'article 231 du code général des impôts ; - les énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires administratifs publiés le 1er janvier 2019 sous la référence BOI-TPS-TS-20-10 prévoient expressément

Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à

la demande de l'URSSAF de Languedoc-[Localité 3] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne la société [1] aux dépens.

Il était stipulé que la somme de 145 464 euros devait être payée comptant, que l’acquéreur devait verser 69 036 euros dans les six mois de l’acte et que le surplus, soit 231 l’article 700 du code de procédure

-60060979, - condamner Mme [D] [N]à lui payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 2305 alinéa 3 ancien du code civil, - condamner Mme [D] [N] à lui payer

Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux,

233 et 234 du code civil, le divorce de : Monsieur [Y] [P] [E], né le [Date naissance 3] 1966 à [Localité 11] (63), et de Madame [I] [T] [D] [V], née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 13] (63)

L. 2314-21, L. 2314-23, L. 2314-25, L. 2324-19, L. 2324-21 et L. 2324-23 du code du travail ; 4°/ que les demandeurs avaient soutenu que n'importe qui pouvait passer derrière le comptoir afin d'accéder

Aux termes de l'article L. 232-21 du code du sport, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne qui a contrevenu aux dispositions des articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-10, L. 232-14-5

; que, par suite, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 232-12 du même code, les frais entraînés par le service de l'allocation personnalisée d'autonomie à M.

; que, par suite, en application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 23212 du même code, les frais entraînés par le service de l'allocation personnalisée d'autonomie à M.