Aux termes de l'article R. 512-4 du même code, alors en vigueur et applicable en l'espèce, dont les dispositions ont au demeurant été reprises en substance à l'article D. 181-15-2 du code de l'environnement

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,

la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts. /()/ ".

code civil, des articles L.112-2 et L.112-2-1 du code des assurances, des articles L.222-1 et suivants du code de la consommation, de condamner in solidum la société GENERALI et la société GENERALE DES

D'autre part, aux termes de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales : " [] II.

, au visa des dispositions des articles L 110-1 du code de commerce du code de la consommation, des articles 1134 et 1147 du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : - infirmer

Les droits ont été assortis de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729-a du code général des impôts et de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du même code.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

L. 313-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile mais également sur l'article L. 313-14 et le 7° de l'article L. 313-11 du même code ; méconnaît les articles L. 313-15, le

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 [] " Aux termes du premier alinéa de l'article 1495 de ce code : " Chaque propriété ou fraction de propriété est appréciée d'après

et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 12 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) 2.

Aux termes de l’article 46 terdecies DA de l’annexe III à ce code : « I.

du II de l'article 12.

En l'état de l'instruction, et alors que le tribunal n'a pas fait usage, comme il lui avait été demandé, des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement, les moyens soulevés

L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article

coauteur dans l’exécution extrajudiciaire de trois prisonniers lors de l’opération Gavilán (charges II.2 et III.3). 10 .

Sur l'application de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : 2.

prononcé en cours d’instance, d’un montant de 922 630 euros, par son article 2 a mis à la charge de l’État une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et