X... au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens ; elle sollicite sa condamnation à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

2, du code civil ».

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Que les dispositions des articles L244-2 et R.244-1 du code de la sécurité sociale sont donc satisfaites. ** Sur les dispositions de l’article L.212-1 du code des relations entre le public et l’administration

L'arrêté contesté, qui est une mesure de police, vise les textes applicables, notamment l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, l'article L. 143-3 code de la construction et

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 2.

des immobilisations et qu'elles doivent être considérées comme des biens d'équipements spécialisés exonérés sur le fondement du 11° de l'article 1382 du code général des impôts ; - tous les outillages

R.40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L. 122

Harang, président de la 3ème Chambre, en qualité de juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

charge du SDIS de l'Aisne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'Oise une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

* L'article L.1235-1 du code du travail rappelle qu'en cas de litige, il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, qu'il forme

Elles soutiennent que : - l’incendie volontaire qui a été commis est de nature à engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur le fondement de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure

David, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

L. 213-1, L. 216-2, L. 216-3 du Code de la consommation, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Alain X... coupable