Il soutient que : - il doit être fait application de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques dès lors que le bâtiment dans lequel se situe le lieu d'hébergement de

Aux termes de l’article 207 du même code : « Les obligations résultant de ces dispositions sont réciproques. ».Aux termes de l’article 208 du même code : « Les aliments ne sont accordés que dans la proportion

- elle méconnaît les articles L. 113-3-1 et R. 111-48 du code de l'urbanisme dès lors que l'OAP n°3 n'a pas fait l'objet d'une étude préalable de sécurité publique.

X... procédait d'une cause réelle et sérieuse sans avoir caractérisé une faute commise par le salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du

Il soutient que : - l’arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - le motif tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme est infondé ; - le porter à connaissance

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

    Invoquant les articles 2, 3 et 5 de la Convention, les requérants soutiennent qu’Ümit Horzum a été enlevé et que les autorités n’ont pas mené une enquête effective sur ce qu’ils estiment

B la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu 2°), sous le n° 322298, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 novembre et 8

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 212-1, L. 212-2, L. 221-2, L. 221-4, L. 221-14 et R. 261-3 du Code du travail, 6, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

Aux termes de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : « Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par

C la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

selon les dispositions combinées des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 du code du travail, serait la nullité de la rupture du contrat de travail.

1134 du code civil.

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.