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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2303246_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleChambre 4-1
627f484f551627057d32de22
13 mai 2022
13 mai 2022
Il est admis que le montant de cette clause pénale peut être réduit par le juge en application des dispositions de l'article 1152 du code civil (devenues 1231-5 du code civil) s'il présente un caractère
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005499_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
La communauté de communes de Châteaubriant-Derval a lancé une procédure adaptée, sur le fondement de l'article L. 2123-1 du code de la commande publique, pour la gestion d'une aire de service de camping-car
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303249_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403158_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article R. 2143-3 de ce code : " Le candidat produit à l'appui de sa candidature : / () 2° Les renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306230_20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680b1d982c124f4fd8d671c8
24 avril 2025
24 avril 2025
de la pêche maritime, ou transmis aux organismes de recouvrement mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 du présent code et à l'article L. 723-3 du code rural et de la pêche maritime en application
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. " Par application combinée des dispositions de l'article 2277 ancien du code civil et de celles de l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204458_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Jozek, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle2ème chambre
DTA_2411229_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Selon l'article L. 2131-1 de ce code : " I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'ils ont été portés à la connaissance des intéressés dans les conditions
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02099_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
au regard de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01158
2 juin 2010
2 juin 2010
1165 et 2003 du code civil, que des articles L. 2141-5 et L. 2143-3 du code du travail ; 3°/ que lorsque survient un litige relatif à l'existence d'une discrimination, le salarié présente des éléments
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2400211_20240202
2 février 2024
2 février 2024
Aux termes de l'article L. 551-2 de ce code : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2501402_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 611-1 du même code : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection du secret des affaires () ".
Source officielleChambre civile TGI
6811b6ef44bf0d1935aefa22
29 avril 2025
29 avril 2025
Cette parcelle constitue un bien du domaine public routier régional, dont elle est un accessoire, au sens de l'article L. 2111-1 du CGPPP.
Source officielle1ère ch. civile
6968c489cdc6046d4760f238
14 janvier 2026
14 janvier 2026
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel, à titre subsidiaire, au visa des articles 1792 et suivants du code civil ou plus subsidiairement 1134 ancien
Source officielleCour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935bd
13 septembre 2016
13 septembre 2016
Le jugement expose que l'article L 2123-1 du code de la santé publique stipule que la ligature des trompes à visée contraceptive implique que la personne exprime une volonté libre, motivée et délibérée
Source officiellecr
613725a1cd5801467741f58f
25 février 1998
25 février 1998
de la directive précitée, de l'article L. 213-1 du Code de la consommation, de l'article 122-3 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 59 sur 82