L. 213-3 et L. 215-3 et suivants du Code de la consommation et l'article 81 du Code de procédure pénale ; " alors, d'autre part, que par application des dispositions de l'article 60 du Code de procédure

222-19 du Code pénal, 1 à 6 et 28 à 34 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

433-7, alinéa 1, 433-22, 131-26 et 131-35 du nouveau Code pénal, violation des articles 209, 211 et 218 de l'ancien Code pénal et violation des articles R. 9-1 et R. 232 du Code de la route ; "en ce

contentieux de la protection ; 2° Dans les matières énumérées par les articles R. 211-3-13 à R. 211-3-16, R. 211-3-18 à R. 211-3-21, R. 211-3-23 du code de l'organisation judiciaire et dans les matières

S'agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l'article UE 12 du PLU et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 17.

Quant au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : 21.

prévue à l'article L. 76.

L. 211-2 et L. 211‑5 précités.

L. 2142-1-2 du code du travail que le représentant de section syndicale bénéficie de la même protection que le délégué syndical ; qu'ensuite, si l'article D. 2143-4 précise que le nom du ou des délégués

en application de l'article R. 122-24-2 de ce code, ou, lorsque le projet est tenu de respecter les dispositions mentionnées aux articles R. 172-11 et R. 172-12 de ce code, un document établi par le maître

Aux termes de l'article L. 632-2 du même code : " I. - L'autorisation prévue à l'article L. 632-1 est, sous réserve de l'article L. 632-2-1, subordonnée à l'accord de l'architecte des Bâtiments de France

L. 214-3, R. 214-2, 3°, L. 213-4 du code de la consommation, L. 237-2 du code rural et de la pêche maritime, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que la cour d'appel a déclaré le prévenu

Aux termes de l'article L. 2131-1 du même code : " I.

L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L 211-2 du code minier ; 9° Membre d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture prévue

Il fait valoir que le maire de Béziers ayant fait usage des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article L. 2112-2 du code général des collectivités territoriales, seule la responsabilité de la

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme doit donc être écarté comme étant inopérant. 19.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.